Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Emilie KANZANZA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-03055769
Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-15:30:44
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:37:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03055769 , version 1
Citer
Pierre de Montalivet. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Droit constitutionnel. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, p. 226-234, 2017, Thémis, 978-2-13-072991-4. ⟨hal-03055769⟩
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