Un cas atopique d’immunité pénale de l’État : Conseil d’État, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane.
Résumé
In the Hoffman-Glemane opinion of February 16, 2009, the Conseil d'État definitively closed the door on any liability action against the French State for its role in the Shoah. Based on this case, this article presents, on the one hand, the legal and philosophical framework of a research into the penal immunities of the State, in particular the mechanism of the State criminal immunity by exception; on the other hand, a specific form of administrative rationality whose purpose is the preservation of a perpetual State heritage within which I distinguish three types: financial, epistemic, and normative.
Dans l’avis Hoffman-Glemane du 16 février 2009, le Conseil d’État ferme définitivement la porte à toute action en responsabilité contre l’État français pour son rôle dans la Shoah. À partir de ce cas, cet article présente, d’une part, le cadre juridique et philosophique d’une recherche sur les immunités pénales de l’État, en particulier le mécanisme de l’immunité pénale de l’État par exception ; et d’autre part, une forme spécifique de rationalité administrative dont la finalité est la préservation d’un patrimoine étatique perpétuel, au sein duquel je distingue trois types : financier, épistémique et normatif.
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