Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2010

Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel

Lucie Sponchiado
Michel Verpeaux
  • Function : Author

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03624457 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624457 , version 1

Cite

Lucie Sponchiado, Michel Verpeaux. Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel: Deux décisions a minima pour une réforme importante. La Semaine juridique. Édition générale, 2010. ⟨hal-03624457⟩

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