La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2019

La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux

Abstract

À travers quatre ordonnances de référé en date du 23 avril 2019, le Conseil d'État a rejeté les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises retenues avec leurs enfants dans des camps syriens. Considérant que leur rapatriement nécessiterait des négociations préalables, mesures qu'elle juge indétachables de la conduite des relations internationales, la juridiction administrative se déclare incompétente pour en connaître. Bien que somme toute prévisible, la solution retenue est toutefois l'occasion de revenir sur l'actualité et le devenir de la théorie des actes de gouvernement, au regard notamment des exigences croissantes en matière de droit au recours et de garantie des droits fondamentaux.

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Law
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Dates and versions

hal-03708864 , version 1 (29-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03708864 , version 1

Cite

Claire Saunier. La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux. Droit administratif, 2019, 7. ⟨hal-03708864⟩

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