La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux

Résumé

À travers quatre ordonnances de référé en date du 23 avril 2019, le Conseil d'État a rejeté les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises retenues avec leurs enfants dans des camps syriens. Considérant que leur rapatriement nécessiterait des négociations préalables, mesures qu'elle juge indétachables de la conduite des relations internationales, la juridiction administrative se déclare incompétente pour en connaître. Bien que somme toute prévisible, la solution retenue est toutefois l'occasion de revenir sur l'actualité et le devenir de la théorie des actes de gouvernement, au regard notamment des exigences croissantes en matière de droit au recours et de garantie des droits fondamentaux.

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Droit
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Dates et versions

hal-03708864 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03708864 , version 1

Citer

Claire Saunier. La théorie des actes de gouvernement face aux droits fondamentaux. Droit administratif, 2019, 7. ⟨hal-03708864⟩

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