Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2019

Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires

Abstract

Quand le Conseil d'État se méfie des parlementaires Interrogations à partir de l'arrêt Président du Sénat sur la procédure d'avis parlementaire de contrôle des nominations présidentielles

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Law
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Dates and versions

hal-03723009 , version 1 (13-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03723009 , version 1

Cite

Lucie Sponchiado. Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires. Droit administratif, 2019, 1, pp.19-27. ⟨hal-03723009⟩

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