Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2023

Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession

Don José Muanda
  • Function : Author
Nkole Wa
  • Function : Author
Mbazi Grâce
  • Function : Author
Anciza Migani
  • Function : Author
Murhula Bahati
  • Function : Author
Pacifique Valéry
  • Function : Author

Abstract

La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
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Dates and versions

hal-04342493 , version 1 (13-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04342493 , version 1

Cite

Don José Muanda, Nkole Wa, Mbazi Grâce, Anciza Migani, Murhula Bahati, et al.. Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession. 2023. ⟨hal-04342493⟩
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