Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2019
Martin Morales : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-04360146
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-16:28:32
Dernière modification le : dimanche 24 décembre 2023-03:19:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04360146 , version 1
Citer
Martin Morales. Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019. ⟨hal-04360146⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements