Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Journal Articles Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Year : 2019

Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04360146 , version 1 (21-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04360146 , version 1

Cite

Martin Morales. Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019. ⟨hal-04360146⟩
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