Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2014

Constitution et autorités de régulation

Pierre de Montalivet
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  • PersonId : 1051872
Sources du droit, institutions, Europe

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Droit

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  • HAL Id : hal-03040439 , version 1

Citer

Pierre de Montalivet. Constitution et autorités de régulation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, dossier « Régulation économique », n°2, p. 316-328. ⟨hal-03040439⟩

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