Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Emilie KANZANZA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-03056381
Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-15:40:49
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:39:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03056381 , version 1
Citer
Pierre de Montalivet. La qualité de la loi. Droit constitutionnel. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, p. 458-470 , 2017, Thémis, 978-2-13-072991-4. ⟨hal-03056381⟩
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