Les droits-créances : le cas du droit à la protection de la sant - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Book Sections Year : 2017

 Les droits-créances : le cas du droit à la protection de la sant

Pierre de Montalivet
  • Function : Author
  • PersonId : 1051872

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03081699 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03081699 , version 1

Cite

Pierre de Montalivet.  Les droits-créances : le cas du droit à la protection de la sant. Droit constitutionnel. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, p. 575-583 , 2017, Thémis, 978-2-13-072991-4. ⟨hal-03081699⟩

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