Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2008
Audrey Bourdeix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-03082604
Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-16:28:12
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03082604 , version 1
Citer
Pierre de Montalivet. La ratification des ordonnances (L'article 38 de la Constitution). Les Petites Affiches, 2008, 254, p. 59--61. ⟨hal-03082604⟩
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