Article 38. La ratification expresse des ordonnances - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Article 38. La ratification expresse des ordonnances

Pierre de Montalivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051872
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations

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Droit

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Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-16:28:12

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-03082605 , version 1

Citer

Pierre de Montalivet. Article 38. La ratification expresse des ordonnances. La révision de 2008 : une nouvelle Constitution ?, L.G.D.J. lextenso éditions, p. 173--179, 2011, 978-2-275-03613-7. ⟨hal-03082605⟩

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