Les juges au secours de la responsabilité politique ? Les leçons de la décision Miller No. 2

Other Publications Jus Politicum : Revue de droit politique Year : 2020

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Claire Saunier

Law

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hal-03708882 , version 1 (29-06-2022)

Claire Saunier. Les juges au secours de la responsabilité politique ? Les leçons de la décision Miller No. 2. 2020. ⟨hal-03708882⟩