Le délai d'appel en matière d'injonction de payer court à dater du prononcé du jugement : quand la Cour d'appel du Sud-Kivu en RD Congo refuse d'appliquer la loi
Résumé
Sous RMUA 162, ACT/SARL C/ BIHIVU BATUMIKE Augustin, la Cour d’Appel du Sud-Kivu dans
son arrêt du 02 Avril 2024 énerve gravement les articles 9 et 10 du Traité de l’OHADA qui prônent les
conditions d’application et la suprématie des normes du droit OHADA et l’article 15 de l’ancien Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui
porte le délai d’appel en matière d’injonction de payer à trente jours à dater du prononcé de la
décision. Une telle décision inique estimons-nous le, n’a pas sa place dans les annales de l’OHADA
car remettant en cause des notions primaires du droit judiciaire sur les questions de délai de recours.
Fichier principal
Injonction de payer commentaire d'arret cour d'Appel du Sud-Kivu.pdf (447.23 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|