Recrutés régionalement et, par là, familiers des mœurs et habitudes locales, les magistrats des tribunaux d'appel n’en tenaient pas moins l'uniformité des lois civiles pour un “dogme politique”. Généralement leur discours en faisait un “bienfait de la Révolution”. Ils louaient le législateur consulaire (qui, au demeurant, les avaient désignés) de persister dans cette voie. Leur discours sur l'uniformité de la loi civile prenait couleur d'une défense et illustration de l'unité française. Car elle leur paraissait propre à consacrer et à développer l'unité de la nation dans la mesure où le dispositif du projet de code de lois communes était, selon eux, le reflet des mœurs et habitudes des Français et du caractère national. Cependant des divergences de points de vue se faisaient jour entre les tribunaux, entre les tribunaux et les législateurs et enfin entre les législateurs, lorsque, par-delà le principe, il s'agissait de sa mise en œuvre. Une transaction entre loi, coutumes et usages semblait devoir s'imposer “par convenance politique”. En effet le Discours préliminaire était interprété souvent comme une invitation à prendre en compte “la diversité ineffaçable des habitudes et des convenances particulières”. Mais les tribunaux ne s'accordaient pas sur la mesure de la “condescendance pour les habitudes particulières”. Pour les uns, dans le silence de la loi, les usages locaux pouvaient constituer un supplément des lois au sens de l'article 4 du titre Ier du Livre préliminaire, ou pour d’autres, seulement un guide pour le juge. Certains encore émettaient le vœu que des usages locaux (généralement les leurs), estimés utiles à l’ensemble des citoyens de la république, fussent intégrés dans le dispositif même du code au nom de l'intérêt de l'Etat. Enfin les délégations de la loi aux usages instituées par différents articles du projet étaient pour le moins contestées par différents tribunaux, leurs observations résonnaient comme rémanence de l'esprit de système. Au Conseil d’Etat, ils devaient trouver un allié en la personne de Berlier. Mais, en vérité, parmi les législateurs, l'esprit de modération l'emportait. Bien moins légalistes que nombre de magistrats, ils se montrèrent peu ouverts à leurs suggestions ; mieux encore, ils ajoutèrent des délégations de la loi aux usages dans le texte définitif du Code civil.