Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

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Stéphane David

Laboratoire de Droit Privé

Trois questions à Stéphane David

Divorce Divorce par consentement mutuel Divorce par consentement mutuel conventionnel Bilan Rapport du Conseil supérieur du notariat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03812340

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-15:56:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03812340 , version 1 (12-10-2022)

Stéphane David. Le rapport du CSN sur le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.480. ⟨halshs-03812340⟩

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