Le droit pénal conventionnel

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

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Laurent Gamet

Laboratoire de Droit Privé

Conventions et Accords Collectifs Droit pénal conventionnel Accords dérogatoires Délit d'entrave

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04010037

Soumis le : mercredi 1 mars 2023-15:24:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-04010037 , version 1 (01-03-2023)

Laurent Gamet. Le droit pénal conventionnel. Droit Social, 2023, 03, pp.239. ⟨halshs-04010037⟩

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