Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04010037
Soumis le : mercredi 1 mars 2023-15:24:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04010037 , version 1
Citer
Laurent Gamet. Le droit pénal conventionnel. Droit Social, 2023, 03, pp.239. ⟨halshs-04010037⟩
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