Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04481890
Soumis le : mercredi 28 février 2024-12:20:09
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:35:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04481890 , version 1
Citer
Frédéric Bicheron. Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.106. ⟨halshs-04481890⟩
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