Le cumul des sanctions pénales et administratives en droit du travail

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

(1, 2)

1
2

Laurent Gamet

Laboratoire de Droit Privé

Droit Penal Social Cumul des sanctions pénales Amendes administratives Principe ne bis in idem

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04685547

Soumis le : mardi 3 septembre 2024-15:20:12

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:19:29

halshs-04685547 , version 1 (03-09-2024)

Laurent Gamet. Le cumul des sanctions pénales et administratives en droit du travail. Droit Social, 2024, 09, pp.706. ⟨halshs-04685547⟩

UPEC LDP

25 Consultations

0 Téléchargements