Constitution et autorités de régulation - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2014

Constitution et autorités de régulation

Pierre de Montalivet
  • Function : Author
  • PersonId : 1051872

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03040439 , version 1 (04-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03040439 , version 1

Cite

Pierre de Montalivet. Constitution et autorités de régulation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, dossier « Régulation économique », n°2, p. 316-328. ⟨hal-03040439⟩

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