Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Audrey Bourdeix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.u-pec.fr/hal-03082605
Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-16:28:12
Dernière modification le : vendredi 8 octobre 2021-18:50:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03082605 , version 1
Citer
Pierre de Montalivet. Article 38. La ratification expresse des ordonnances. La révision de 2008 : une nouvelle Constitution ?, L.G.D.J. lextenso éditions, p. 173--179, 2011, 978-2-275-03613-7. ⟨hal-03082605⟩
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