La « juridicisation » de la légistique. À propos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi - Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne Access content directly
Book Sections Year : 2005

La « juridicisation » de la légistique. À propos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03123697 , version 1 (28-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03123697 , version 1

Cite

Pierre De Montalivet. La « juridicisation » de la légistique. À propos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La confection de la loi, PUF, p. 99-136, 2005, Cahiers des sciences morales et politiques. ⟨hal-03123697⟩
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