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La « juridicisation » de la légistique. À propos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

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https://hal.u-pec.fr//hal-03123697
Contributor : Emilie Kanzanza <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2021 - 10:26:15 AM
Last modification on : Friday, January 29, 2021 - 3:23:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03123697, version 1

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Citation

Pierre De Montalivet. La « juridicisation » de la légistique. À propos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La confection de la loi, PUF, p. 99-136, 2005, Cahiers des sciences morales et politiques. ⟨hal-03123697⟩

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